Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Auxiane, logiciel en ligne d'organisation de l'activité destiné aux professionnels de l'aide à domicile, édité par Enzo Gogibus (EI), 1556 route de la Biolle, 73200 Pallud, France.
Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Description du service
Auxiane permet à son utilisatrice :
- d'organiser un planning d'interventions, ponctuelles ou récurrentes ;
- de tenir un fichier des personnes qu'elle accompagne ;
- d'établir des documents contractuels types et de les faire signer en ligne ;
- de suivre son activité : heures, chiffre d'affaires, seuils ;
- de confier une intervention à une consœur également utilisatrice du service.
Le service est accessible depuis un navigateur, sans installation. Il suppose une connexion internet, dont l'utilisatrice fait son affaire.
Auxiane n'est pas un service d'aide à la personne. L'éditeur n'intervient jamais dans la relation entre l'utilisatrice et les personnes qu'elle accompagne, ne les met pas en relation, et n'exerce aucun contrôle sur les prestations réalisées.
Article 3 — Compte et accès
L'ouverture d'un compte suppose une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins huit caractères. L'utilisatrice est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
Le compte est strictement personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs professionnelles n'est pas autorisé ; chacune doit disposer du sien.
L'utilisatrice s'engage à ne saisir que des données exactes et à disposer du droit de les traiter, notamment s'agissant des informations concernant les personnes qu'elle accompagne.
Article 4 — Période d'essai
Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai de 14 jours. Aucune somme n'est prélevée pendant cette période.
L'enregistrement d'une carte bancaire est nécessaire pour la démarrer. L'essai n'est accordé qu'une fois par utilisatrice.
À l'issue de ces 14 jours, l'abonnement se poursuit automatiquement et la première échéance de 9,99 € est prélevée, sauf résiliation intervenue avant ce terme. La date exacte de ce premier prélèvement est affichée en permanence dans l'application, et rappelée par courriel avant son échéance.
La résiliation pendant l'essai s'effectue en quelques clics depuis les paramètres du compte, sans justification, sans frais et sans qu'aucune somme ne soit due. Elle prend effet immédiatement : la consultation des données reste possible, seule la création de nouveaux éléments est suspendue.
Article 5 — Prix et paiement
L'abonnement est de 9,99 € toutes taxes comprises par mois. Ce prix couvre l'intégralité des fonctionnalités, sans limitation du nombre de bénéficiaires ni d'interventions.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. L'éditeur n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires, qui ne transitent pas par ses serveurs et ne sont pas conservées par lui.
Le premier prélèvement intervient au terme de la période d'essai, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de gestion de l'abonnement.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisatrice qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.
Article 6 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois, sans durée minimale d'engagement.
La résiliation s'effectue en ligne, depuis la rubrique Paramètres du compte, en quelques clics et sans avoir à justifier d'un motif ni à contacter quiconque, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet au terme de la période déjà réglée, qui reste due.
Après résiliation, les données demeurent accessibles en consultation et exportables. Elles sont conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux ou de tentative d'atteinte à la sécurité du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.
Article 7 — Droit de rétractation
Le service s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'a pas nécessairement vocation à s'appliquer. L'éditeur l'accorde néanmoins à toute utilisatrice, dans les conditions suivantes.
Vous disposez de quatorze jours à compter de votre première souscription payante pour y renoncer, sans avoir à vous justifier. Il suffit d'en faire la demande à contact@auxiane.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.
La période d'essai de 14 jours vous permet par ailleurs d'éprouver le service avant tout paiement : y mettre fin avant son terme, ce que vous pouvez faire à tout moment depuis les paramètres de votre compte, n'entraîne aucun prélèvement.
Article 8 — Disponibilité et maintenance
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de circonstances indépendantes de sa volonté.
Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible et planifiées aux heures de moindre usage.
Une sauvegarde quotidienne des données est réalisée. Elle ne dispense pas l'utilisatrice d'exporter régulièrement ses propres données, fonction offerte sans frais depuis son compte.
Article 9 — Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas :
- des erreurs ou omissions dans les données saisies par l'utilisatrice, ni de leurs conséquences ;
- des décisions professionnelles prises au vu des informations affichées, notamment l'organisation d'un planning ou la facturation d'une prestation ;
- du contenu des documents contractuels générés, qui sont des modèles types à adapter à chaque situation et ne constituent pas une consultation juridique ;
- des manquements de l'utilisatrice à ses propres obligations envers les personnes qu'elle accompagne ;
- des dommages indirects, tels qu'une perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de réputation.
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur, si elle venait à être retenue, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisatrice au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et, s'agissant des données des personnes accompagnées, dans le contrat de sous-traitance, qui font partie intégrante des présentes conditions.
L'utilisatrice demeure responsable du traitement des données concernant les personnes qu'elle accompagne. L'éditeur n'agit qu'en qualité de sous-traitant, sur instruction, et ne fait aucun autre usage de ces données.
Article 11 — Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisatrice qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
Article 12 — Réclamation et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à contact@auxiane.fr. L'éditeur s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés.
À défaut de solution amiable, et conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :
Médiateur non encore désigné. L'éditeur doit adhérer à un médiateur de la consommation référencé par la CECMC avant de proposer son service à des particuliers. Cette clause sera complétée à ce moment-là.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.